Dénomination commerciale de : DroneCave CommVSiège social : Fosselstraat 6, 1790 Affligem, BelgiqueNuméro BCE / TVA : BE 0771.941.935Version : 20260714.01 (Version révisée conformément au droit belge et européen)
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, devis, contrats et livraisons de DroneDepot. Afin de se conformer à la législation impérative, une distinction juridique stricte est établie, pour chaque article, entre les ventes aux consommateurs (B2C) et aux clients professionnels (B2B).
Consommateur (B2C) : En passant une commande, le consommateur déclare accepter les présentes conditions générales. Toute condition divergente émanant du consommateur est expressément rejetée. DroneDepot met ces conditions à la disposition du consommateur par voie électronique avant ou lors de la conclusion du contrat.
Secteur professionnel (B2B) : L’acheteur professionnel est réputé, en passant sa commande, connaître et accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les éventuelles conditions générales d’achat ou conditions générales de l’acheteur professionnel sont expressément exclues, sauf accord contraire préalable par écrit avec la direction de DroneDepot.
Consommateur (B2C) : Tous les prix figurant sur le site web, dans les publicités et dans les devis destinés aux consommateurs s’entendent TVA et autres taxes obligatoires comprises, sauf mention contraire expresse. Les devis sont fermes pendant la durée qui y est indiquée. Les commandes sont définitives une fois la procédure de paiement en ligne terminée.
Secteur professionnel (B2B) : toutes les informations figurant dans les catalogues, les listes de prix, les devis et les annonces sont données à titre indicatif et s’entendent hors TVA, sauf mention contraire expresse. Les devis sont toujours sans engagement. Les commandes ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de la part de DroneDepot.
Consommateur (B2C) : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Si la livraison accuse un retard de plus de 30 jours, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’exiger un remboursement intégral, sauf si un délai plus long a été expressément convenu. Un cas de force majeure suspend les obligations ; si la situation de force majeure dure plus de 30 jours, le consommateur peut annuler la commande sans frais.
Entreprises (B2B) : Les délais de livraison sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat par le client professionnel. En cas de force majeure, DroneDepot se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’un contrat, en tout ou en partie, sans être tenu à aucune indemnisation.
Consommateur (B2C) : Il n’y a ni obligation d’achat ni pénalité si le consommateur exerce légitimement son droit de rétractation prévu par la loi. Si le consommateur refuse la livraison à domicile sans avoir préalablement notifié sa rétractation, DroneDepot est en droit de déduire les frais de retour réels directs (les frais de transport facturés par le transporteur pour le retour) du montant du remboursement. Aucune pénalité forfaitaire (telle que 10 %) n’est appliquée aux consommateurs.
Secteur professionnel (B2B) : Une fois la commande passée, le client professionnel est irrévocablement tenu de l’honorer. En cas de refus de la livraison ou d’annulation abusive, tous les frais déjà engagés sont à la charge du client et le montant de la facture est majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 10 %, sans préjudice du droit de DroneDepot de prouver l’existence d’un préjudice réel plus élevé.
Consommateur (B2C) : Le risque lié au transport incombe entièrement à DroneDepot jusqu’au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par celui-ci) prend physiquement possession des marchandises. Les dommages ou défauts visibles constatés à la livraison doivent être signalés dans un délai raisonnable (de préférence dans les 7 jours calendaires), par écrit ou via [email protected], afin de permettre un traitement rapide avec le transporteur.
Entreprises (B2B) : L’expédition et la livraison des marchandises s’effectuent entièrement aux risques et sous la responsabilité de l’acheteur professionnel (Ex Works / départ entrepôt). Si des dommages visibles sont constatés à l’arrivée des marchandises, le client professionnel doit immédiatement formuler la réserve formelle nécessaire auprès du livreur/transporteur et en informer DroneDepot par écrit dans un délai de 3 jours, sous peine de déchéance de ses droits.
Consommateur (B2C) : Les marchandises livrées restent la propriété de DroneDepot jusqu’à ce que le consommateur ait réglé l’intégralité du montant de la facture (frais de port éventuels compris). Le consommateur n’est pas autorisé à céder, revendre ou grever les marchandises tant que la propriété n’a pas été transférée.
Secteur professionnel (B2B) : Les marchandises livrées restent la propriété de DroneDepot jusqu’au paiement intégral de toutes les factures en souffrance, y compris les intérêts et les pénalités éventuels. Elles restent récupérables, même s’il s’agit d’une réparation, et ce jusqu’au paiement intégral des factures en souffrance. Le client professionnel n’est pas autorisé à revendre les marchandises ni à les donner en gage tant que la propriété n’a pas été transférée.
Consommateur (B2C) : Les paiements s’effectuent directement en ligne lors de la passation de la commande en ligne, sauf accord contraire écrit, ou lors du retrait en magasin (en espèces ou par moyen de paiement électronique). Les factures sont exigibles immédiatement.
Secteur professionnel (B2B) : Tous les paiements s’effectuent au domicile du vendeur, à Affligem. Le paiement doit être effectué en espèces à la livraison ou lors de l’enlèvement, sans remise, sauf si un autre délai de paiement a été expressément convenu par écrit lors de la commande ou est mentionné sur la facture.
Consommateur (B2C) : En cas de non-paiement à la date d’échéance, DroneDepot envoie au consommateur une mise en demeure (rappel) gratuite. À l’issue d’un délai de grâce légal de 14 jours calendaires (compté à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel), le taux d’intérêt légal pour retard de paiement sera appliqué, conformément aux dispositions du Code de droit économique.
Secteur professionnel (B2B) : Toute facture non réglée à la date d’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard de 1 % par mois (ou au taux d’intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002). En outre, le montant impayé sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 125 €) au titre des frais administratifs de recouvrement.
Consommateur (B2C) : Si DroneDepot ne respecte pas ses obligations découlant du contrat, le consommateur dispose du droit légal de suspendre son obligation de paiement proportionnellement au manquement constaté.
Secteur professionnel (B2B) : L’acheteur professionnel ne peut en aucun cas invoquer un litige, une réclamation en cours ou un dossier de garantie avec le vendeur pour retenir, suspendre ou compenser ses paiements. DroneDepot se réserve un droit de rétention sur toutes les marchandises (y compris celles en cours de réparations) jusqu’au règlement intégral de toutes les créances et factures en souffrance.
Consommateur (B2C) : Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter du jour suivant la réception physique du produit par le consommateur ou en son nom.
Modalités de rétractation : Le consommateur peut notifier sa rétractation par une déclaration sans équivoque (par exemple par e-mail à l’adresse [email protected], par courrier postal ou à l’aide du formulaire type facultatif disponible sur le site web). L’utilisation d’un formulaire spécifique de DroneDepot n’est en aucun cas obligatoire.
Remboursement : DroneDepot rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais d’expédition standard de l’envoi initial (outbound shipping), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. DroneDepot peut suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait physiquement reçu les marchandises ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition valide et irréfutable (selon la première de ces deux dates). Le remboursement ne peut être subordonné au paiement préalable d’autres frais ou pénalités par le consommateur.
Frais de retour : Les frais directs liés au retour des marchandises sont à la charge du consommateur, à condition que cela ait été clairement indiqué au préalable. Le consommateur doit renvoyer les marchandises en bon état, non utilisées et dans leur emballage d’origine. Toute dépréciation résultant d’une utilisation inutile (allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature et les caractéristiques des produits) pourra être déduite du remboursement.
Secteur professionnel (B2B) : les acheteurs professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation, de délai de réflexion ni de retour. Toutes les ventes aux clients professionnels sont définitives. Les retours ne sont acceptés qu’à titre tout à fait exceptionnel, après accord écrit préalable de DroneDepot, et peuvent donner lieu à des frais administratifs et de restockage (restocking fees).
Consommateur (B2C) : Le client particulier bénéficie de la garantie légale européenne de 2 ans sur les biens neufs vendus, conformément aux dispositions légales (art. 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Les biens d’occasion bénéficient d’une garantie légale d’au moins un an. Si un défaut survient pendant ce délai, le consommateur a droit à une réparation ou à un remplacement gratuit. Les frais de transport et d’expédition liés à un dossier de garantie valide sont entièrement à la charge de DroneDepot. La date de début de la garantie correspond à la date de facturation.
Entreprises (B2B) : En tant que client professionnel, vous bénéficiez exclusivement de la garantie constructeur ; il s’agit de la garantie fournie et appliquée par le fabricant de l’article vendu. Tous les frais supplémentaires éventuels liés aux réparations du matériel qui ne sont pas explicitement couverts par les conditions de garantie du fabricant/fournisseur – tels que les frais de transport, d’expédition ou de déplacement de notre personnel – sont intégralement à la charge de l’acheteur professionnel.
Les bons de réduction, coupons, chèques-cadeaux ou réductions de quelque nature que ce soit ne sont pas cumulables entre eux. Si, en raison d’une erreur technique, le système de la boutique en ligne ne détecte pas correctement cette situation, DroneDepot se réserve le droit d’annuler unilatéralement la commande. Dans ce cas, le montant déjà versé sera remboursé dans un délai de deux semaines après l’annulation sur le compte à partir duquel le paiement a été effectué.
En cas de soupçon fondé de fraude ou d’abus concernant une commande, celle-ci peut être annulée unilatéralement par DroneDepot. Le montant déjà versé sera remboursé dans les deux semaines suivant l’annulation sur le compte à partir duquel le paiement initial a été effectué.
Consommateur (B2C) : Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litiges internationaux de consommation au sein de l’Union européenne, le consommateur conserve en outre la Protection qui lui est offerte par les dispositions impératives du droit du pays où il a sa résidence habituelle. En cas de litige, le consommateur peut saisir les tribunaux de son lieu de résidence ou ceux du siège social de DroneDepot (Bruxelles).
Secteur professionnel (B2B) : Le contrat conclu entre DroneDepot et le client professionnel est exclusivement régi par le droit belge, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, tant en matière de demande qu’en matière de défense, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents, nonobstant toute clause contraire éventuelle du client professionnel.
Consommateur (B2C) : En cas de réclamation concernant une commande en ligne, le consommateur doit toujours commencer par nous contacter par e-mail à notre adresse centrale : [email protected]. Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le consommateur ou DroneDepot peut saisir l’organisme de règlement des litiges ODR (European Online Dispute Resolution) via le site officiel de l’ODR : http://ec.europa.eu/odr.
Secteur professionnel (B2B) : Les réclamations concernant les prestations fournies, les marchandises ou les factures doivent, sous peine de déchéance, être signalées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la date de livraison ou de facturation, de manière motivée, par courrier recommandé ou via [email protected]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) n’est pas accessible aux clients B2B.
Il ne peut être dérogé valablement aux présentes conditions générales de vente qu’avec l’accord préalable, explicite et écrit de la société DroneDepot, et uniquement par une personne expressément habilitée à cet effet.
Lors de la création d’un compte ou de la passation d’une commande, vous autorisez DroneDepot à contacter le titulaire du compte/client au sujet de problèmes liés au compte, de formalités administratives et de questions directes ou de mises à jour concernant la commande, la réparation ou le devis. Si vous souhaitez également être contacté au sujet de Promotions ou d’actions marketing, vous pouvez vous y inscrire séparément ici ou nous faire part de vos préférences par écrit (ou via [email protected]).
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